L’article 6 alinéa 2-bis du Décret législatif 231/01 – introduit par la loi 179/2017 contenant les « Dispositions pour la protection des auteurs de signalements de délits ou d’irrégularités dont ils ont eu connaissance dans le cadre d’une relation de travail publique ou privée » – prévoit l’adoption d’un système permettant de signaler à l’Organe de surveillance les soupçons de tout comportement illégal, effectué en violation des dispositions du Modèle lui-même, ainsi que des faits et/ou comportements qui font partie intégrante de l’une des infractions prévues par le Décret législatif n° 231 de 2001 et/ou d’autres activités non conformes aux procédures et politiques de l’entreprise.
C’est pourquoi, les employés, collaborateurs, avocats et tiers agissant au nom et pour le compte des sociétés appartenant à Gruppo Manifatture Italiane et/ou ayant une relation d’intérêt avec elles pourront faire rapport aux Organes de surveillance de ces dernières via les adresses électroniques sur cette page.
L’Organe de surveillance auquel le rapport est adressé vérifiera la validité de ce dernier et le gérera conformément aux dispositions législatives, à l’art. 6 du Décret législatif 231/2001 et au principe de confidentialité du lanceur d’alerte.
Les signalements transmis doivent en tout état de cause être de bonne foi, fondés, et par conséquent, basés sur des éléments précis et concordants, pour lesquels le lanceur d’alerte est invité à décrire avec exactitude les faits faisant l’objet du signalement, en indiquant les personnes impliquées et/ou qui peut rapporter les faits, et en joignant, le cas échéant, toute la documentation utile.
En tout état de cause, il convient de rappeler que si le signalement en cours d’évaluation est manifestement infondé et effectué intentionnellement ou par négligence grave du lanceur d’alerte, une procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre de ce dernier, à l’initiative de l’Organe de surveillance.
Sans préjudice du fait que les signalements pourront être présentés, par l’intermédiaire du service postal interne ou service postal ordinaire, par lettre recommandée avec A/R à adresser à l’attention de l’Organisme de surveillance de Gruppo Manifatture Italiane S.p.A. ou de l’une des autres sociétés du Groupe. Dans ce cas, afin de garantir la confidentialité du lanceur d’alerte, il appartiendra à ce dernier d’adresser le signalement à l’Organe de surveillance au moyen d’une enveloppe scellée, portant clairement la mention «Strictement confidentiel. Réservé à l’odv ».
Les références pour les rapports aux Organes de surveillance de Gruppo Manifatture Italiane sont les suivantes:
Plate-forme Web anonyme:
https://report.whistleb.com/it/gmitaliane
Adresse: Gruppo Manifatture Italiane S.p.A., Via della Querciola, 6/8, 50054 Fucecchio (FI)
Courriel: odv@gmitaliane.it
Adresse: River Group S.p.A., Via della Querciola, 6/8, 50054 Fucecchio (FI)
Courriel: odv@rivergroupspa.it
Adresse: Calzaturificio Claudia S.p.A., Via di Piaggiori Basso, 99, 55012 Capannori (LU)
Courriel: odv@claudiashoes.it
Adresse: Broma S.r.l., Via della Repubblica, snc – Z. Ind. Loc. Stabbia – 50050 Cerreto Guidi (FI)
Courriel: odv@bromasrl.it